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1 договор, содержащий статью о том, что в случае невыполнения своих обязательств одной из сторон он расторгается
ncommer. pacte commissoireDictionnaire russe-français universel > договор, содержащий статью о том, что в случае невыполнения своих обязательств одной из сторон он расторгается
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2 договор
м.contrat m; traité m ( между государствами); pacte m ( пакт); convention f, accord m ( соглашение)ми́рный до́гово́р — traité de paix
до́гово́р о ненападе́нии — pacte de non-agression
до́гово́р о морепла́вании — traité de navigation, pacte naval
торго́вый до́гово́р — traité de commerce
концессио́нный до́гово́р — accord de concession
до́гово́р о взаи́мной по́мощи — traité d'assistance mutuelle
гаранти́йный до́гово́р — traité de garantie
до́гово́р о нераспростране́нии я́дерного ору́жия — traité sur la non-dissémination ( или non-prolifération) des armes nucléaires
заключи́ть до́гово́р — conclure un traité
ратифици́ровать до́гово́р — ratifier un traité
* * *n1) gener. accord, convention, covenant, marché, contrat, pacte, (международный) traité2) eng. traité, transaction3) law. arrangement contractuel, clause commissoire -
3 соглашение
с.1) accord m, entente fприйти́ к соглаше́нию — tomber vi (ê.) d'accord, s'entendre
дости́чь соглаше́ния с ке́м-либо — s'entendre avec qn, arriver vi (ê.) à un accord avec qn, aboutir à une entente avec qn
войти́ в соглаше́ние с ке́м-либо — faire un accommodement, s'arranger, pactiser avec qn; transiger [trɑ̃zi-] avec qn ( поступиться чем-либо)
к взаи́мному соглаше́нию — d'un commun accord
по соглаше́нию с ке́м-либо — d'accord avec qn
2) ( договор) convention f; accord mтрудово́е соглаше́ние — accord de travail
заключи́ть соглаше́ние — signer un accord
* * *n1) gener. clause, concertation, conciliation, contrat, covenant, pacte, accommodement, arrangement, traité, accord, convention, entente, transaction2) obs. composition3) eng. accord (в коалиционной игре)4) law. clause commissoire5) fin. accomodement (должника с кредитором)
См. также в других словарях:
Pacte commissoire — ● Pacte commissoire contrat dont une clause stipule qu il sera résolu de plein droit, si l une des parties ne tient pas l engagement pris … Encyclopédie Universelle
Pacte commissoire — Définition de Pacte Commissoire L Ordonnance n° 2006 346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, Contrats et obligations, a réformé le droit des sûretés. Désormais le sous titre II du titre II du livre IV comporte un chapitre Ier intitulé … Lexique de Termes Juridiques
commissoire — [ kɔmiswar ] adj. • XIIIe; lat. commissorius ♦ Dr. Qui entraîne l annulation d un contrat. Clause commissoire. ● commissoire adjectif (bas latin commissorius) Clause d un contrat de gage prévoyant l appropriation du gage par le créancier en cas… … Encyclopédie Universelle
pacte — [ pakt ] n. m. • 1461; pact 1355; lat. pactum → paix 1 ♦ Convention de caractère solennel entre deux ou plusieurs parties (personnes ou États). ⇒ accord, marché , traité. Conclure, sceller, signer un pacte. « N étions nous pas tacitement convenus … Encyclopédie Universelle
PACTE — n. m. Convention qui est, en général, accompagnée d’actes publics qui lui donnent un caractère d’une importance particulière. Pacte tacite. Pacte illicite. Pacte secret. Faire, conclure, signer un pacte. Rompre un pacte. Pacte commissoire. Voyez… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
COMMISSOIRE — adj. T. de Jurisprudence Qui a pour effet d’annuler un contrat. Il ne s’emploie que dans les deux expressions : Clause commissoire, Clause par laquelle on stipule, dans un contrat de vente, que, si l’acheteur ne paie plus le prix convenu dans un… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
commissoire — (ko mmi soi r ) adj. Terme de droit. Clause commissoire, clause qui, n étant point accomplie, emporte la nullité du contrat. Dans le droit romain, clause commissoire, clause d un contrat de vente dans lequel la résolution était stipulée à… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
PACTE — s. m. Convention. Il y a pacte entre eux. C est un pacte exprès. Un pacte tacite. Pacte commissoire. Pacte contre le droit commun. Pacte illicite. Pacte secret. Faire un pacte. On prétendait qu il avait un pacte avec le diable. Rompre un pacte.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
COMMISSOIRE — adj. T. de Jurispr. Il ne s emploie que dans cette locution, Pacte commissoire, Clause par laquelle on stipule, dans un contrat de vente, que, si l acheteur ne paye pas le prix convenu dans un temps déterminé, la vente sera résiliée … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Antichrese — Antichrèse L antichrèse est une sûreté réelle immobilière, contrat par lequel un débiteur remet un immeuble lui appartenant à un créancier pour garantir l exécution d une obligation. Le bénéficiaire de la garantie peut cependant lui louer la… … Wikipédia en Français
Antichrèse — L antichrèse est une sûreté réelle immobilière, contrat par lequel un débiteur remet un immeuble lui appartenant à un créancier pour garantir l exécution d une obligation. Le bénéficiaire de la garantie peut cependant lui louer la chose sans quoi … Wikipédia en Français
